Principe Selon l'article 1347 du Code civil, la compensation suppose l'existence d'obligations réciproques certaines, liquides et exigibles. 2.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

Sur la demande de délais de paiement, La société [Y] rappelle que l'octroi de délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil, suppose que le débiteur justifie de sa situation et

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER DECLARANET au paiement d'une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

656 du code de procédure civile, [M] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, Vu l'article R. 313-16 du code monétaire et financier

512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, * Condamner Monsieur, [O], [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 40.878,66

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

1343-5 du Code civil.

1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1231-5 du Code civil dit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de

statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande publique, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable

1343-2 du Code civil.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner l'[N] [H] aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités

La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.