du défendeur, soit en l'espèce celle de [Localité 4] où elle demeure ; Qu'en application des articles 48 du code de procédure civile et 14 de l'acte de cession de droit au bail, une clause attributive

Sur l'indemnité d'occupation Que l'article 22.5 du contrat de bail précise qu'en cas d'occupation des locaux après la date d'effet de résiliation du bail, une indemnité mensuelle d'un montant égal au

] ONE au titre des deux contrats de crédit-bail, Le compte client dans les livres VFS.

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses. Depuis septembre 2025, l'activité est bien repartie, avec la signature de nouveaux contrats, de montant important.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

L'article VI 4 Conséquences du sinistre total du contrat de crédit-bail 2482423 entre Mercedes et Euroline stipule « En cas d'absence d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurance pour quelque

de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation : 09/04/2024 « ; * Est donc contradictoire avec les deux

Le 14 août 2025, Mme [I] a adressé à M. [C] une mise en demeure recommandée aux fins d'exécution ou de résiliation du contrat. Ce courrier n'a pas été réceptionné. Par la suite, M.

cette procédure, l'exposante a procédé à la commercialisation des actifs corporels dépendant de cette procédure, inventoriés par l'étude de commissaire de justice [J] ; Que par ordonnance en date du 14

1104 du code civil, Vu le contrat de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022

Il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2024, décision qu'il conteste actuellement devant le conseil des prud'hommes.

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.