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4 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de l'instance.

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.