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334 résultats pour « article 17 du contrat de travail stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce contrat d'approvisionnement stipule en son article 1 er que : « Par les présentes, le Revendeur s'engage, pour toute la durée du présent contrat, à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En l'espèce, par ordonnance du 17 avril 2025, le Juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SA [S] [T] [J] a constaté l'existence d'une contestation sérieuse échappant à sa compétence et invité

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La mention faite aux articles 6 et 10 du contrat indiquant que les règlements seront faits à 45 jours post règlement du Maître d'ouvrage est abusive.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 1.6 du contrat de garantie de passif stipule que « toutes les transactions effectuées par la Société et les Filiales ont été dûment constatées dans leurs livres et registres comptables.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En date du 17 février 2025, Ateliers de [E] a notifié à la société TIPIKS L'ÉPINE par LRAR, une mise en demeure de payer, outre la résolution du contrat.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

les articles L 1221-10, L. 8221-1 et L 8281-1 du code du travail, Vu le contrat du 17 mai 2024 et notamment ses articles 3.2 et 15, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement

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TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'acte de cession, l'article 3 stipule : « le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé dans les comptes de la société Cabinet [V] clos le 30 avril 2019 ».

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En ce qui concerne les jours d'arrêt du chantier liés aux rejets de boue dans le réseau SERAMM, ENEDIS ne conteste pas l'obligation pour GSL de devoir stopper les travaux pendant 17 jours d'arrêt mais

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par son courrier du 23 août 2024 et ses conclusions, elle : * Excipe de l'article 4.219 des Conditions Générales du contrat de sous-traitance et de l'article 4.3.1 des Conditions Particulières du contrat

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

conclusions demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le Contrat et plus particulièrement son article 24, Vu les pièces produites au débat, Dire et juger que la

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TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats

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Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La réalisation effective de ces travaux est établie par divers constats de commissaires de justice établis entre mars et juin 2023.

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TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans ces conditions, par ordonnance du 17 avril 2025, le Juge-Commissaire a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse de la créance ; Prononcé, en conséquence, un sursis à statuer dans l'attente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a554c8cdc6046d473b168c

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

La société SERFI INTERNATIONAL a sous-traité les travaux objets du contrat à la société "D.S.A.".

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

16, 17, 53, 54, 55), caractérisent une acceptation tacite par la société FINTECTURE du devis, et plus généralement, du contrat, Y faisant droit.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

entre les parties résulte du contrat de maîtrise d'œuvre conclu le 4 février 2019, qu'elle estime avoir exécuté conformément à ses stipulations.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'être lié dans les termes de l'offre. » De même l'article 1128 du même Code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il était ainsi stipulé que la société PIGEON BRETAGNE SUD devait réaliser les travaux suivants : « 1. Amenée et repli de matériel, 2. Implantation des ouvrages, 3.

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