* Que la semi-remorque n'a pas été restituée au siège social de la société EMILE LORFEUVRE conformément à l'article 2 du contrat de location et qu'elle n'a pas été restituée dans l'état où elle l'a reçue

de location-gérance au 2 juillet 2025.

, 238046VL0 et 267683VL0, * Constater la résiliation de plein droit des contrats de location avec option d'achat conclus avec la société Kam Transport : A la date du 2 décembre 2023 pour les contrats

7.2.b.2 du contrat de location du 2 mars 2023 stipule que « Le contrat peut-être résilié par le loueur si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer huit jours après une mise en demeure par

Estimant que le site web n'aurait pas été livré et qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle avait contracté un second contrat avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, la société [O]

de location sous 8 jours, en invoquant la clause résolutoire figurant à l'article 2 des conditions générales de location.

Le contrat de location longue durée prévoit dans son « article 18 - Cession du Contrat 1.

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

Dans ses conclusions responsives, la SAS H&A LOCATION conteste les demandes de la SCEA [G] [S] EMILION.

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

° 375410 : à compter du 28.04.2025 * contrat n°375211 : à compter du 26.06.2025 * Débouter la SARL Transport Location [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires éventuelles ; * Juger

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2 N° minute : 2025/10942 N° RG : 2024F00730 SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS contre SASU KENAN DEMANDEUR SAS [K]

de l'article 14 du contrat du 29 juillet 2020 est infondée Subsidiairement ; Constater que les conditions de mise en œuvre de la clause pénale figurant à l'article 14 du contrat de location du 29 juillet

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221

Le même jour, [J] décide de financer l'utilisation des matériels loués à [Localité 2], sous la forme d'un contrat de location longue durée avec [E].

contrat de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier