AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention
Source officielle