et qu'elle est fondée à ce titre au paiement du préavis contractuel de 3 mois pour chacun des deux contrats auxquels la société TRANSPORT [N] 20 SASU a mis un terme.

SUR QUOI : Les parties s'opposent sur l'application du contrat de gérance libre qu'elles ont signé ensemble le 20 février 2024.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater la résiliation du contrat de location au 20 août 2024 et de voir condamner [B] et [C] à lui payer

de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

serait résilié conformément à la clause résolutoire du contrat (article 18) pour défaut de paiement (pièce LOCAM n°3).

délai de 14 jours suivant la signature du Contrat (article 9 des conditions générales).

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

par la société EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe

Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de

Le constat d'huissier du 20 décembre 2022, pour lequel il est prouvé que M.

d'agir contre les clients ne disposant pas de contrat de fourniture d'électricité.

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

de prestations informatiques, nous demande de : Vu les articles 42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce

* Sur l'existence d'un engagement contractuel de la SAS EVIDENTS au titre d'un contrat d'apporteur d'affaires : Les dispositions des articles 1101, 1102 et 1103 du code civil définissent le contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts