Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 969 résultats pour « article 2031 du Code Civil. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 969 résultats pour « article 2031 du Code Civil. »
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Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74
prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ; 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10 du présent code.
Article L251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
Article 18
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 201-4.
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE
Article D1513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00
L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Article R251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 22
-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 19
Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.
Article D251-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Les conditions d'approbation des plans de gestion du risque phytosanitaire prévus à l'article 91 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article D251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
Article 23-1
Cette durée augmente d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre cent soixante-douze trimestres en 2031.
Article R350-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
Article R251-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 28
-Pour l'application du présent paragraphe ainsi que de la section 2 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031, l'autorité administrative compétente est le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège social de l'établissement concerné.
Article R251-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.
Article D251-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi que les modalités
Article R251-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les demandes d'autorisation prévues par les articles 8,48 et 58 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article D251-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, soumettre à enregistrement certaines catégories d'opérateurs professionnels autres que celles mentionnées
Article D251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les conditions d'application de la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 84 du règlement (UE) 2016/2031, ainsi que les informations et documents qui doivent être transmis lors de la
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