SUR CE Il est rappelé que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « les contrats doivent

Selon l'article 1132 du même code, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

En cas de refus, la société MONETIQUE TELECOM précise qu'elle serait en droit de demander l'ensemble des sommes dues au contrat signé.

Que la partie adverse fait valoir que le tribunal de commerce de SENS ne serait pas compétent en se fondant sur l'article 18 du contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

* Contrat établi le 17.02.2023 (n° CC24337640-CGL-01), pour financer à hauteur de 21 529,76 € d'un véhicule Peugeot 208, d'une valeur de 24 029,76 €.

La demande de dédommagement est donc formellement sans cause ; * Sur le fond, l'objet de la prestation a disparu à réception des mails des 5 au 21 juillet 2023 du CMN, confirmant ainsi le 21 juillet 2023

2224 du code civil, précitée, et d'une clause stipulée au contrat de prêt portant déchéance du terme, que la prescription quinquennale de l'action contre la caution a commencé à courir à compter du 10

précisée à son article 7.

informatique pour laquelle elle soutient avoir conclu un contrat avec la société FINTECTURE, ce que cette dernière conteste.

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).

précisée à son article 7.

du dépôt du rapport de l'expert désigné par le Tribunal, * Constaté la suspension de l'instance en application de l'article 378 du Code de procédure civile, * Réservé les demandes au titre de l'indemnisation