L. 332-2 du code de l'énergie dispose : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception

dire droit, désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SARL SALPA à la présente instance. 2/ Vu les articles L.223-19 et L.223-22 du code de commerce, Juger recevable et bien fondée l'action

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

L'affaire se plaide le 19 février 2026.

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 19 mai 2025, cette société a ouvert un compte courant auprès de la Société Générale immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 120 222.

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à

/06/2024, et à compléter jusqu'à la date du paiement ; * la somme de 9,60 € au titre des frais accessoires ; * la somme de 51,60 € pour frais de requête ; * la somme de 220 € en application de l'article

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

RG n° 2025 F 03156 3 Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 03156 a été appelée pour mise en état à trois audiences du 22 janvier 2026 au 19 février 2026.

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société ESCAPE BORDEAUX SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-9, L. 221-5, L. 242-1 et suivants du code de la consommation

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

34285 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 221 34290 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 222 34296 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 223 34308 Mail Secret des affaires х non utile

Le 19/02/2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.