, avant-dernier article d'un contrat comprenant 24 articles sur 9 pages : « Article 23.

Monsieur [R] nous demande : Vu l'article 23 des statuts et les pièces versées au débat, Vu l'absence d'exercice du droit de consultation par la société FC INVESTISSEMENTS, * CONSTATER que le droit de

L223-26 du Code de commerce et à l'article 23 des statuts de la société, la société MAMILYS devait statuer valablement sur ses comptes annuels de l'exercice 2022 avant le 30/06/2023 et sur les comptes

stipulation contraire et prévoit notamment qu'un préavis doit être respecté en cas de résiliation de la relation tout en fixant les modalités et le délai de préavis raisonnable en fonction de sa durée : Article

l'obligation à la date et qu'elle se réserve de procéder à toutes vérifications relatives à l'historique du compte-courant en litige, En effet, selon les statuts versés aux débats ceux-ci prévoient en son article

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

L'article « 23 -Restitution du site internet » des conditions générales stipule que « 23.1 – A l'expiration pour quelque cause que ce soit le locataire doit restituer immédiatement et à ses frais le site

Sur ce, Il s'agit donc d'une décision (la révocation du DG) prise par le Président à l'encontre du directeur général, en application de l'article 23 des statuts.

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 24 janvier 2023 de la société, Madame [K] a été exclue de la société V2A, en application des dispositions de l'article 23 des statuts.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Sur la faute inexcusable des intervenants au transport L'article 23 de la convention CMR dans son paragraphe 3 dispose que « l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme de poids

constitutionnalité, aux termes de laquelle elle demande au tribunal de Sens : * De déclarer recevable la présente question prioritaire de constitutionnalité, * De constater que les conditions de l'article

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre

crédit est résiliable de plein droit et sans formalité en cas de non-respect des conditions générales et particulières du contrat, ainsi qu'en cas de défaut de paiement de dettes exigibles » ; que l'article

date du 17 juillet 2024 auprès de maître [L], pour un montant de 438 688,62 euros dont 5 476,12 euros d'indemnité forfaitaire, * Le détail du calcul de l'indemnité forfaitaire telle que prévue à l'article

, Vu l'article 1147 du code civil, * Dire juger la présente juridiction pour avoir à statuer sur le litige opposant SEAM à UPS FRANCE et ce en application des dispositions de l'article 631-3 du code de

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.