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Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à

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Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

Commerce

8 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

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2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

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