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/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DEFANTS [Adresse 1] Activité : développement logiciel RCS RENNES 902 398 361 (2021 B 2420

en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1825 ENTRE - la société SKYCOP Dariaus ir [Adresse 1] Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque n° 2438

pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE Rôle n° - la société SKYCOP 2025J1618 Dariaus ir Giréno g. 21A LT-02189 VILNIUS Lituanie DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

JUGEMENT DU 14 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00562 SARLU SONASO INFORMATIQUE N° RG : 2026P00557 DEBITEUR SARLU SONASO INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 534142849 2016 B 2408

ANIMATION LOCATION CONCEPTION REALISATION PUBLICITAIRE N° RG : 2025P01556 DEBITEUR SARL ANIMATION LOCATION CONCEPTION REALISATION PUBLICITAIRE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 422942052 1999 B 2421

HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de [O] [Q] [Adresse 5], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 528631393 2010 B 2420

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

STEUNOU-FICHARD, commis greffière, Attendu qu'une conciliation apparait envisageable dans cette affaire, Qu'à cette fin, il convient de désigner un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : F0001510 N° PCL : 2026J00049 N° RG : 2025P02268

Dans ses conclusions récapitulatives n°4 reçues au Greffe du tribunal de commerce le 19 décembre 2025, la société COMPTOIRS GOURMETS demande au Tribunal de : Vu l'article 1787 du Code civil, Vu l'article

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.