à la suite de la fusion du 1 er avril 2022, vu le relevé de la créance dressée par la Caisse au 16 janvier 2026, vu l'article 873 du Code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; Condamner la SAS [Localité

La MACIF soutient que la SAS RECYCLE AUTO PIECES est débitrice à son égard d'une somme totale de 1 043 226,09 euros, correspondant à des factures impayées de 2017 à 2022.

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

La MACIF soutient que la SAS RECYCLE AUTO PIECES est débitrice à son égard d'une somme totale de 1 043 226,09 euros, correspondant à des factures impayées de 2017 à 2022.

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

A l'audience du 27 novembre 2025, [X] [L] a remis des conclusions en réponse n°3 dites récapitulatives et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L.612-20, R.612-13, R.612-17, R.631-25, R.631-26 du

: L'article R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

définitivement fixée au 1 er juillet 2020 par jugement du tribunal de commerce du Mans du 26 janvier 2024, non frappé d'appel.

Le tribunal observe que les opérations d'inventaires réalisées le 2 mars 2023 ont été tardives au regard de la date d'ouverture de la procédure collective le 1 er février 2023, et que la vérification des

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

à [Localité 1].

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions

Par citation délivrée le 20 juin 2024, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Monsieur [P], [D] [S] et la société AUTO 26 pour entendre : Vu l'article 1844-5 du

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles