AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
1 avril 2025
devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER le CM FACTORING à rembourser à la société Solution Globale d'Intermédiation toute somme qui serait payée
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
15 avril 2026
au taux conventionnel de 1,250% l'an à compter du 23/09/2025, jusqu'à complet paiement ; La somme de 3 882,83 € au titre du prêt n° 10057 1916700020620704 majorée des intérêts au taux conventionnel de
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