-5 du code civil.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

CONDAMNER la société ATHEZZA à payer à la société OCTOCOSM la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et le délai de paiement La SAS LOXAM sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réparation

700 du code de procédure civile.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

450 du code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Ces courriers établissent la reconnaissance de la dette de la société OISSEL TRANSPORTS par la société [K], comme prévu par l'article 2240 du code civil précité.

date du 1er août 2023, de l'article 329 du code de procédure civile, des articles L511-1, L511-8 et suivants du code de commerce, des pièces versées aux débats, le fonds commun de titrisation nous demande

civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile

[N] & [L], en réponse, demande au tribunal à l'audience du 8 avril 2025 de : Vu les articles 42 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article 299 du code de procédure civile et 287 et suivants du même

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

658 du code de procédure civile.

-1 du Code civil.