301 691 RCS [Localité 1] représentée par Me Alexis GRAIL [Adresse 5], Me Isabelle MARAND [Adresse 6] et par Me Sabine GUEROULT [Adresse 7] Comparant Par exploit de Me [U] [V], commissaire de justice

réalisation d'une cuisine d'un montant de 29 300 € TTC.

Par acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANDIAMO 303 SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [E], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 304 047 327, a réclamé

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

22 075 € 4 540 € 4 790 € 8 300 € 13 775 € 22 030€ 3 053 € 3 303 € 8 300 € 13 730€ 20 763€ * 14 445€ * 14 195€ 7 900 € 12 863€ TOTAL Charges RESULTAT CAF Frais de Personnel Frais généraux 22 075 € 4

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ75 Monsieur [N] [F] Numéro de rôle général : 2026F8162026F278 DEBITEUR : Monsieur [N] [F] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 419 301

sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante) Maître [W] [E] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 819 306

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1343-5 du Code civil et l'article 873 du

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [J] [Y] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [V] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

octobre 2024 au 30 décembre 2029, moyennant un loyer mensuel de 300 €.

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 300 000 € à titre de provision à valoir sur sa créance. En tout état de cause.

Com à payer la somme de 26 306 euros TTC à la société Spie Citynetworks avec intérêts moratoires au taux de 3 fois l'intérêt légal à compter du 11 juillet 2020, outre anatocisme dans les termes de l'article

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la