[C] [H] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

En outre, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer les conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

Sur ce, le Tribunal Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du

Les propositions d'apurement sont les suivantes : 1.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné M.

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

titre des cotisations, et a proposé à AGIRC-ARRCO le 1 er octobre 2025 un échéancier de 24 mois sur le passif accumulé, * elle est à jour des cotisations nées postérieurement au 31 mars 2024, comme elle

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.