[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

d'ouverture de cette procédure collective.

En défense et au titre de ses dernières conclusions, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, au visa des articles 1130, 1131, 1133, et 1343-5 du code civil, demande au tribunal : A titre principal de, * Prononcer

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

La décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, [Q] régularise des conclusions récapitulatives en intervention forcée demandant au tribunal de : Vu les articles 143, 232, 325, 328 et

par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.

Créances provisionnelles Dispense de constituer le dividende au titre des créances déclarées à titre provisionnel, tant que ces dernières ne sont pas confirmées. 4.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'égard de « la boulangerie [R] [Z] » ; * Et l'article L631-5 du code de commerce dispose que « (…) Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité

, d'avoir à comparaître le mercredi 2 octobre 2024 en chambre du conseil par devant le Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de : Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

) au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; * DEBOUTER la Société ESPRIT DU BOIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la Société ESPRIT

(40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens * DEBOUTER la société L'ATELIER [Etablissement 1

son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2.874.380€ au titre des impôts sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les conventions d'assurance et de la CFE depuis janvier 2017