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1 236 résultats pour « article 350 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS S.D.G.E, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69f3369bcdc6046d471353c3

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2930cdc6046d475b0b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

mais dès à présent et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

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TCOM

Référés

6a119e78cdc6046d47ad1005

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46967cdc6046d47313feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

68513da85dbd1b5d65b642ce

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions N°2, Monsieur [P] [G] demande au Tribunal de : Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l’article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

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TCOM

JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] [U] doit être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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