de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre 2024, en audience publique, devant M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

suit : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions n°4 en date du 24 septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article

A l'audience du 4 septembre 2024, la SCI EGLISE 15.7 demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu les articles 408 et 384 du code de procédure civile, Vu les articles 1178, 1348 et

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/01/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

déposées le 6 décembre 2024 demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; * Déclarer Sorgem