l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble R. 313-1 du code de

455 du code de procédure civile pris ensemble l'articl 1315 du Code civil. 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que « cette commission, qui rémunère une intervention humaine spécifique et

l'impunité, il devait également être retenu comme responsable de cette infraction en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'alinéa 2 de l'article 399 du Code des douanes ; "aux motifs propres

alinéa, n o 6, et 369, deuxième alinéa, n o 4 du CPC. (...)

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

R 13-49 du code de l'expropriation, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de son arrêt avant dire droit du 2 mai 2007, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, alors,

1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, une nullité ne peut être

1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dispositions d'ordre public (devenus l'article L. 314-1 et R. 314-2 alinéa 4 du code de la consommation, que

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

devrait en conséquence être réalisé sur les bases précitées (jugement, p 7) ; que concernant enfin la demande de licitation de l'immeuble, l'article 1686 du code civil disposait que la licitation devait

Condamner la banque à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

    Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

455 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de la recherche de la responsabilité des personnes physiques pour faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du même code ; que la SARL Manuport, aujourd'hui absorbée par l'entreprise