à l'audience du 5 novembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.

Dans ces circonstances, il est sollicité la modification du plan selon les modalités suivantes : Modification souhaitée : 2ème année : 5 % du passif en lieu et place de 10 %3ème année : 5 % du passif

7.3 des conditions générales de ventes ; Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 360 € au titre de l'article D.441-5 du

le 31 octobre 2023) ; Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 1 000 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce

à compter de la mise en demeure du 10 mars 2026 ; CONDAMNER la société CLARKKY PRODUCTIONS à payer à la société ATELIER B, à titre provisionnel, la somme de 360 euros au titre de l'article D.441-5 du

Patrice JAY, juge faisant fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 janvier 2025 en notre cabinet, Vu les articles 367 et 368 du code

1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner la Société [P] au paiement de la somme en principal de 6 360

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

la SAS CABINET JMB, à l'encontre de la SARL T2BS, enrôlée sous le n° 2025F00125, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.

D441-5 du Code de Commerce), que par conséquent, le Tribunal entend condamner la société SDAL à régler à la société [Localité 3] la somme de 15 360 euros au titre de cette indemnité, Attendu que s'agissant

de 360 € (9 x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du code de commerce ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; Maintenir

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 848 365 367 (2019B00132) Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENC E PUBLIQ UE JUGEMENT DU 24/02/2025 DEMANDEUR (s): [2] EARL [Adresse 6] [Localité 4] SELARL [3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]