*1DE/00/37/90/93* R.G. : 2026002038 P.C. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant

dernière, à la date du 22 juillet 2022 ; En conséquence, Prononcer la caducité du contrat de location conclu les 22 et 25 mai 2018 entre elle et HPIB, avec date d'effet au 22 juillet 2022 ; Condamner

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens : Le Tribunal estime les frais à 700 €, la société COOK'IN DESIGN sera condamnée à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

*1DE/00/33/37/37* R.G. : 2024003548 P.C. : 2024J260 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 octobre 2024, le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M.

Cet évènement est donc sans incidence sur la présente instance conformément à l'article 371 du code de procédure civile.

En rémunération de cette prestation, la société SOFRAMAT BTP a émis trois factures : * N° 402 du 22/11/2022, de 37 800 € TTC, intégralement payée ; * N° 856 du 26/06/2023, de 75 600 € TTC, sur laquelle

13 001, 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

ENTRE Rôle n° 2025R204 * Madame [W] [U] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [N] [A] -22 [Adresse 2] * Madame [C] [J] [Adresse 3] [Localité 2] - représenté(e)

*1DE/00/33/37/38* R.G. : 2024003547 P.C. : 2024J256 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 22 octobre 2024, le