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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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45 065 résultats pour « article 386 du CPC dit »

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LEGIARTI000023847151

—

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

Article R6152-818

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens régis par le présent chapitre.

Article 6

—

vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386

Article 5

—

vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

LEGIARTI000036503012

—

ANNEXE 5 Quota : 1 386 jours.

Article 1

—

Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont :

LEGIARTI000036614854

—

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 1 386 jours.

Article R5126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code de procédure pénale

LEGIARTI000041552022

—

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 1 386 jours.

Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.

Article L562

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre : 1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88

Article 22

—

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article L558-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

L. 66, des deux derniers alinéas de l'article L. 68, des articles L. 85-1, L. 88-1, L. 95, des 1° à 5° du I de l'article L. 113-1 et du II du même article ; 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; 2° Les articles L. 385, L. 386, L. 387, L. 389, L.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Article 8

—

Elle est composée : - des présidents et des vice-présidents de chaque CPC (commissions professionnelles consultatives) ; - de cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ; - de cinq représentants

Article 324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

Code de procédure civile

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.

Article L122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12

Code de l'éducation

Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

Article R121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 15 686 €, 4 317 € et 3 386 €.

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