CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82aaacdc6046d47de9f38
9 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.
Sanction Procédure Collective
69c62cdfcdc6046d4722458e
8 janvier 2025
aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M.
Référé jeudi salle 3
69d1970ecdc6046d4725af65
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société SERMA SAFETY AND SECURITY recevable et bien fondée
69c62cebcdc6046d47224651
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25835cdc6046d47952b16
14 octobre 2025
de MONTAUBAN en date du 14/10/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Jean [Y] PICCIN, conformément aux dispositions de l'Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne
3E CHAMBRE
69acac89cdc6046d47e27f60
10 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre 22
69f5807ecdc6046d474a9ecf
2 avril 2026
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394
CHAMBRE 01
69debcefcdc6046d47405265
17 juillet 2025
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président
Audience publique de vacation
69d23001cdc6046d472fa80e
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
chambre 1-12
69ce4bf9cdc6046d47d95618
7 avril 2025
450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,