-5 du code de commerce, soit 160 Euros au total (4 X 40) ; * Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil * condamner

de plein droit de la clause de résiliation du contrat de location n° 219L123080 à la date du 28 décembre 2023 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; CONDAMNER la

CONDAMNER Monsieur [X] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "LES ATELIERS DE [E]" à payer 3.000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

4] [Adresse 4] Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S] Né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 5] [Adresse 5] Monsieur [Q] [M] Né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7]

par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, le contrat ne précisant pas les engagements de délai, VOLAILLES CLUGNET en demande la nullité ; Les prestations de maintenance listées à l'article 4 du contrat

Le 07 mai 2018, un contrat de location n°1416742 a été conclu à Marsannay entre « Le Cessionnaire » « [X] SAS », « Le Fournisseur/Bailleur » la « SAS Serfi International » et « Le Locataire » la « S.A.R.L

Messieurs [F], [X] et [Y].

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Ali MOKNI Monsieur Roland FAYARD Monsieur Baptiste LOMBARD Monsieur Patrick BAUDREY En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par

de Procédure Civile, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 5.5 du Règlement intérieur

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 21 mois x 632,21 euros = 13.276,41 euros TTC c) Sur la prétendue fraude alléguée par ASSOFAC et [S] [Z] Aux termes de l'article

2022 ; JUGER que Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] ont perdu une chance certaine de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus équilibrées ; En conséquence.

solidairement Monsieur, [X], [P] et Madame, [D], [P] aux entiers dépens, Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

, DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [V] [X] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant * URSSAF PACA [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté par Maître AUDRAN Clément - Case Palais 99 [Adresse 6] COMPOSITION

du contrat de licence d'exploitation n° 24-BU2-176107 est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 17.3 de ses conditions générales ; * CONDAMNER Monsieur

Application au cas d'espèce : Monsieur [Q] dit que l'article 7 des conditions générales du contrat conclu entre lui et CRISTAL'ID, intitulé « Cession du contrat », stipule que : « Le fournisseur se réserve

ou tout au moins de leur clause attributive respective, Par conséquent, le Tribunal déclarera les clauses attributives de juridiction, stipulées dans les deux contrats, nulles d'effet, * L'article 4

date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article