pour ses salariés non-cadres, taux prévu par la CCN Pâtisserie ; En cas de suite économique, les conditions d'adhésion de l'entreprise source doivent être reconduites à l'identique conformément aux articles

700 du CPC, aux dépens et la transmission de la procédure au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du CPP.

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Le 4 octobre 2015, la société SEMIACS décide de faire un signalement article 40 auprès de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens * Ordonner la transmission du jugement au procureur de la république sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale * Ordonner

, Vu les articles 42, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1231-5 et 1611 du code civil, 1.

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

ATTENDU que l'article R. 611-40 du code de commerce dispose que le jugement d'homologation ne reprend pas les termes de l'accord mais qu'il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer

Elle oppose à l'article 1731 du Code civil invoqué par le demandeur, l'article L.145-40-1 du Code de commerce qui prévoit expressément que l'absence d'état des lieux d'entrée et/ou de sortie interdit au

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

Par application de l'article R 631-40 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs, le candidat repreneur, les bailleurs ont dûment été appelés à comparaitre

10 du protocole de conciliation prévoit les missions que les parties souhaiteraient voir confier au mandataire à l'exécution de l'accord, Conformément aux dispositions de l'article R. 611-40-1 du code

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

Cette dernière a, conformément à l'article R. 642-40 du code de commerce, mise en œuvre plusieurs diligences en terme de publicité pour organiser ladite cession notamment sur les sites internet spécialisés

est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (…) » Le décret du 2 octobre 2012 a arrêté ce montant à 40