AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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20 avril 2026
20 avril 2026
40 de l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er septembre 2023, l'ensemble des salariés recrutés dans l'établissement de barrestaurant relève de la convention collective
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JEUDI
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7 mai 2026
7 mai 2026
Par conclusions développées à la barre, les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS demandent au tribunal de : Vu les articles L. 225-38, L. 225-40, L. 225-42 du code
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