Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ272 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Madame [X] [B] [T] née [S] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 423 117 696 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AMOES S.A.R.L.

/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Rôle : 2026F207 N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : redressement judiciaire : La SAS CR IMMO Audience de chambre du conseil du 24

mensuels de 350 € HT chacun, soit 420 € TTC.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et frais éventuels d'exécution.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Manageo, SAS immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le n° 423

Par conclusions en demande n°5 régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, les demandeurs formulent au tribunal les demandes suivantes : Vu les anciens articles 1101, 1108, 1109, 1116, 1131, 1169,

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995