442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signée par M.

à des travaux d'aménagement et d'agencement de point de vente, nous demande de : Vu les articles 11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

A l'audience du 22 janvier 2025, la SARL MOBA FRANCE demande au tribunal de Vu l'article L.442-2 code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

75, 83,408, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce ; In limine litis, * Se dire incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

Défendeur : la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile en l'étude de l'huissier instrumentaire

455 du Code de procédure civile.

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Martine NEGRE, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile, * et a fixé la comparution des parties à l'audience du 6 mars

civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

446-2-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.