Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

La société F.G.C a donc déposé une requête en omission de statuer en date du 10 novembre 2025 dans laquelle elle demande à la juridiction de céans de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile pris

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En ces circonstances, le tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante déclare la citation caduque, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

1343-1 du code civil et de celles de l'article 441-10 du code de commerce et c'est à tort qu'elle a considéré que les 2.350 euros de frais engagés pour recouvrer sa créance devaient être imputés sur le

En conséquence, il est justifié que le Tribunal de céans condamne la demanderesse à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Lixxbail sollicite l'allocation de 4 000 euros par la société Kam Transport au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D.441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

de 440 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.