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Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, à régler à la société LOCAM la somme de 350 € et à la société AXECIBLES la somme de 1 000 €. 6- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que

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TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

Source officielle

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

9 avril 2026

DISCUSSION Sur la demande de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande L'article 114 du Code de procédure civile dispose que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

24 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

28 mai 2026

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

16 octobre 2025

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

23 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

7ème chambre

69eac267cdc6046d47523ccc

16 juillet 2025

[Y] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

CHAMBRE 01

69dea775cdc6046d473e8f80

17 juillet 2025

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

9 avril 2025

56 du Code de procédure civile.

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

3 juillet 2025

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

29 janvier 2025

de la SAS DA SOLUTIONS, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

CHAMBRE 01

69de911acdc6046d473cec60

16 octobre 2025

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

29 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les demandeurs sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros in solidum par les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les

contentieux - première chambre

69bca18fcdc6046d47453793

23 janvier 2025

, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 euros à la SARL PEIMEON au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

23 janvier 2026

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

14 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Makeup Bag sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société M&A Lab au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique