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196 résultats pour « article 463 du Code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 325 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Le tribunal constate que : * [Q]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, Vu l'article 145 et l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du code de procédure civile, A titre principal, Ordonner la production de « toutes les informations, en

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisser les dépens de la présente procédure de rectification à la charge de l'Etat.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en omission de statuer, la société [Q] SARL demande au tribunal de commerce de Bordeaux de : Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile,

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbff7cdc6046d4708ace1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f09a7fcdc6046d47d4336b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beae2fcdc6046d4771f593

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 462 et 481 du code de procédure civile ; Constate que le jugement du 19 décembre 2025 opposant la SELARL MJC2A pris en

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TCOM

Référés

69de39c0cdc6046d47333908

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge

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TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4fe2cdc6046d47e0dc48

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

462 et 463 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal des affaires économiques du Havre le 12 février 2025 dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024R00048

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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TCOM

Chambre 04

69f639d0cdc6046d475d92f7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 05

69f5a90bcdc6046d474d91ae

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

Source officielle