AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e345b5cdc6046d47aaef8c
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle s'appuie sur les articles 47 et 97 du code de procédure civile pour demander le renvoi à une juridiction limitrophe, puisque l'entrée en fonction des conseillers prud'hommes du conseil de [Localité
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Chambre 05
69f19047cdc6046d47ec8fec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Jean-François DURAND M. [H] [O] assistés de M.
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