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350 résultats pour « article 47 de la Charte. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a88ccdc6046d47fb654c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur et monsieur [Q] [D] seuls présents, ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 47 du Code de procédure civile au profit du Tribunal de Commerce de VERSAILLES ; AU FOND À titre principal * DEBOUTER la Société KOBHOLD de l'intégralité de ses demandes de remboursement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande en principal [F] dit être bien fondée à saisir le tribunal des activités économiques de Nanterre, au visa des article articles 1240 et 1241 du code civil et articles 1103, 1104 et 1231-

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

/ Monsieur [X] [F] [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Jean-François DALY (ANNECY) PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5116cdc6046d477b9ae1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 mars 2026, seule CIBTP est présente, et confirme que les termes de son assignation représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 14 octobre 2025, AquathermPlus demande à ce tribunal de : Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société CSF demande au Tribunal de : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme Vu les articles 47 et 50 de la Charte des droits

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d'Orléans, [Adresse 9], pour connaître du litige au fond, » Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que la décision

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article VI du contrat de crédit-bail stipule que « le bien est la propriété entière et exclusive du bailleur (…) et l'article XII de ce même contrat dispose qu'« en cas de résiliation, le locataire doit

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TCOM

Chambre 05

69f2d667cdc6046d470b00cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; * Subsidiairement il est demandé au Tribunal de condamner la SAS NOUVELLE UJA lot 47 au paiement d'une somme de 6720 € correspondant à sa quote-part de participation aux charges publicitaires engagées

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TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande à GS AUTO 47 de relever et garantir TB2S En droit L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TCOM

R E F E R E

6a1175d2cdc6046d47aa660f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000421 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne ORDONNANCE DE RADIATION DU REFERE DU 11/05/2026 Demandeur(S) : SAS TRIANGLE 47

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TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à JAJ la somme de 47 183,19 € au titre des royalties restant dues, * Condamner SCV à payer à JAJ la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Ordonner l'exécution

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