47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

47 du code de procédure civile, par jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Annecy le 27 novembre 2024, Vu les conclusions récapitulatives n° 3 remises au greffe le 02 février 2026 par M.

des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile et DESIGNE le Tribunal de commerce d'Orléans, [Adresse 9], pour connaître du litige au fond, » Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que la décision

SUR CE, Attendu que l'article 47 du Code de procédure civile dispose que « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et compte tenu de la qualité d'avocat du gérant de la société BELLEVUE (SCI), le tribunal se déclarera compétent

Monsieur [D] [E] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 47, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'articl L 721-3 du Code de Commerce

code de procédure civile ; Subsidiairement, * Dans l'hypothèse où Maître [F] ou/et Maître [A] entendraient faire usage de la faculté que leur offre les dispositions de l'article 47 du code de procédure

47 du code de procédure civile relatives au dépaysement des litiges, le tribunal de commerce d'Annecy est compétent pour connaître de la présente affaire, celui-ci étant situé dans un ressort limitrophe

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : L'article 47 du Code de Procédure Civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction

MOTIFS Monsieur [W] [U], dirigeant de la SAS ETABLISSEMENTS ALUMINOR est magistrat au tribunal de commerce de Nice ; Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions de l'article 47

, il convenait d'y faire droit au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ouvre la voie, lorsque les conditions d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile

A l'audience du 19 décembre, la SAS LOULOU INVEST a communiqué ses conclusions d'incident aux fins d'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile et demande au tribunal de :

Enfin, elle conteste l'application de l'article 47 du code de procédure civile, estimant que ce dernier ne permet pas un dépaysement arbitraire, mais vise à éviter les conflits d'intérêts, ce qui n'est

47 du Code de Procédure Civile.

47 Code de procédure civile rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 22 octobre 2024.

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [D] PARCS AUTOS et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la demande de la société