de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER MR [N] [H] aux entiers dépens.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens La société MARNI ENERGY sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux

[G], pour : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la Société

[L] [Q], épouse [G], et Monsieur [H] [N] [Y] [J] à payer à la société ECCV la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société ST MOMENTS, Madame [L]

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles L.621-2 alinéa 2, L.641-1 et R.621-8-1 du code de commerce,

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur l'absence du défendeur Le tribunal constatera l'absence de Monsieur [M] [L], et faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

455 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL La société [D] EURL ne se présente pas, le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure

CONDAMNER Monsieur [U] [C] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [U] [C] aux entiers dépens.

Sur la non-comparution de Monsieur [P] [L] Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut

de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce

472 du code de procédure civile.

446-2-1 du code de procédure civile.