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119 résultats pour « article 478 du code de procédure civile consacre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b22fdcdc6046d47154b96

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a568a2cdc6046d473cc6f7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

871 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69ded192cdc6046d4741ce93

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [B] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Bati Rénovation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE La société Batiweb sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société société Aston au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbe3dcdc6046d47470560

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ab1cdc6046d475b2c2d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5fe5cdc6046d47018ccb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code de procédure civile, Vu les pièces visées en annexe, CONDAMNER la SAS L'Orphys à payer à la Banque

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3957acdc6046d47184c37

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; 29.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb8facdc6046d4772b64b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd21b4cdc6046d47bd2536

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle