AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
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Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
6 mai 2026
Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure
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