Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code de Civil, Vu l'accord signé entre les parties, IL EST DEMANDÉ À MADAME/MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité; 1.

, nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231, 1231-6 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens.

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * 1.000,00 € au titre de la résistance abusive de la société [Adresse 3] ; * 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

2025, date reportée au 02/07/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de se reporter, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

871 du Code de procédure civile).