, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la société MG a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS D'INCIDENT EN REPONSE »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile

Le conseil de la SAS ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

La SAS [B] BHV anciennement dénommée [B] [T] et la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de : Vu les dispositions de l'article

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

Cette ordonnance a été signifiée le 6 octobre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile.

assignation introductive d'instance en date du 14 janvier 2026 déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLUB OPTICLIBRE nous demande de : Vu les articles

, la société [B] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces annexées à la présente,

Dans ses conclusions, la société LABORATOIRE PHYTOGERS représentée par la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [V] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1503, 1153, 1153, 1153 l'article 48

La société [Q] s'appuie sur l'article 48 du CPC pour affirmer que la clause est parfaitement valable puisque conclue entre commerçants et portée à la connaissance de la partie à qui elle est opposée.

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

□ Par ses conclusions en date du 6 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, RESEAUXCOM demande au tribunal de : Vu les articles 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Le conseil de la SAS Norse Agency se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 48, 74, 75 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

La société, [Localité 1] soutient que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux termes de l'article 48 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Toute clause qui,