42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

En conséquence, le tribunal condamnera [M] à verser à Citycare la somme de 3 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Citycare du surplus de sa demande

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ à Hélior au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Nomotech venant aux droits de Kertel à verser une somme de 7 500 € à Hélior au titre de l'article 700 du code de procédure

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile.

1353 du Code civil.

à sa charge, le tribunal condamnera KNOX GLOBAL à verser à ETSY FRANCE la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

Il sera équitable de condamner la société AK NEUILLY à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article

Il sera équitable de condamner la société AK MONTPARNASSE à régler à la société [I] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article