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56 résultats pour « article 58 du code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f3e649cdc6046d4726a2ce

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c208cdc6046d47368c11

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a78acdc6046d475fd0ca

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Q] [T], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f093c2cdc6046d47d35f17

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33618cdc6046d47772da7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: MJ COIFFURE SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

.

69b74526cdc6046d47cd32ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

comparaître par-devant le Tribunal de céans le 10 juin 2025 à 14H00 auquel elle demande de : Vu l'article 1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5fe59cdc6046d47e2dc14

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé du rapport, la SAS A.LINE HAIR ne s'y étant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a19639dcdc6046d475987a8

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4eae9cdc6046d4733915a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société H.B.B. requiert du juge : Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Constater que Monsieur [F] [R] exerçant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2 section 1

69d4efd0cdc6046d4765455d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'article L 626-27 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f130acdc6046d47720384

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 2-4

6a0e3b8ecdc6046d475e529c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

*1DE/06/55/58/93* LRAR: -M. [A] [Q] [D].: -M.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Prononcé publiquement le 22 octobre 2025 par mise à disposition du Greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 2-3

69d96c80cdc6046d47d0c126

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

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TCOM

Chambre 2-3

69d1af85cdc6046d47273649

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39a18cdc6046d474a7963

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle