L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

L 643-9 applicable à la cause, la procédure ayant été ouverte en 2007.

volontairement Attendu, dès lors, qu'il convient de rejeter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.

5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD recevable en son action, En conséquence, Vu les actes de cautionnements

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

1184 du Code civil français, Vu l'article 1184 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil français, Vu l'article 1147 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1231-

de l'article 700 du code de procédure civil. - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT aux entiers dépens.

commerce, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 6 de la convention

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

(Rome I), Vu l'article 1495 du code civil italien, Vu l'article 147 du Code de procédure civile français, Vu l'article 700 du Code civil français, Vu les pièces versées au débat, À titre principal

514-1 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), CONSTATE le défaut de Madame [A] [N] qui ne comparaît

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Après avoir rappelé les définitions, en droit italien, du contrat de vente (article 1470 du code civil italien) et du régime des vices cachés (articles 1490 et 1491 du même code), la société MARANA FORNI

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1104 alinéa du Code Civil ; CONDAMNER la SARL VIGNOBLES ARDOUIN à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une somme de 10 404

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du