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645 résultats pour « article 6 de la convention de formation profess »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La souscription des obligations est accompagnée d'une garantie sous forme de convention de fiducie signée le 1 er avril 2022 entre LIFT, PE et PPR.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [T], enseignant fonctionnaire, qui n'exerce donc aucune fonction opérationnelle dans la société, a toutefois procédé les 5 et 6 novembre 2025 à des ponctions sur le compte bancaire de la société à

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 13 mai 2020, L'Oréal PLI a proposé à Kaldor de procéder sans tarder à un « soft launch » (préouverture) du point de vente en Duty Paid de Mumbai.

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TCOM

Chambre 07

69f1ab26cdc6046d47ef380d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

1103, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'acte de cession et la convention de garantie d'actif et de passif régularisés le 22 avril 2022, Vu la convention de séquestre amiable et de garantie autonome

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40€.

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le fondement de l'article 333 du code de procédure civile, lequel dispose que : « Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Motifs de la décision : * Sur la formation du contrat du 29 novembre 2022 : En droit, Aux termes de l'article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Juger que la Compagnie Generali formule ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société FCT Company à l'encontre de la Compagnie Generali.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Plan de Redressement en l'absence de réalisation de la condition, au profit des classes n°1 à n°6 ; * 30 juin 2034, date de versement du dernier dividende du Projet de Plan de Redressement en cas

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Malgré deux mises en demeure des 6 octobre et 19 décembre 2025, restées sans réponse, la société Aveyron info n'a procédé à aucun remboursement.

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Les deux sociétés sont ainsi entrées en discussion pour la conception, la fourniture et la mise en place (pilotage du projet, démarrage) chez Gesler d'un nouvel système basé sur l'ERP KONNECT'AGRO développé

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