charge pour conserver les artistes en contrat.

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

les articles L 1221-10, L. 8221-1 et L 8281-1 du code du travail, Vu le contrat du 17 mai 2024 et notamment ses articles 3.2 et 15, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'aucun trouble manifestement

de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER la société [J] [X] recevable et bien fondée dans ses prétentions, Les accueillant, ETENDRE la mission de Monsieur

Par conclusions, Monsieur [X] [D] demande au juge des référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Débouter purement et simplement la société [F

Moyens de la SA MMA IARD, défenderesse, Sur les demandes de la société [T], La SA MMA IARD écrit que l'article 1231 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

de nouveaux contrats ; * La somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral enduré ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer à la SAS GROUPE EFIPURE la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700

Sur l'absence de contrat et de devis signé : défaut de preuve écrite au sens de l'article 1359 du Code civil Il incombe au demandeur d'apporter la preuve écrite du consentement de la SARL MG [X] aux travaux

en compétence de [X] [F], qui sera désigné comme gestionnaire de l'appareil », A partir de là, Monsieur [F], prétendant avoir conclu avec [H] et/ou Monsieur [W] [K], un contrat de travail salarié, leur

Le 13 avril 2021, [L] recrute Mme [E] [Y] au poste de consultante fonctionnelle de progiciel. Le 28 janvier 2022, [X] signe un contrat de travail avec Mme [Y] à effet du 4 avril 2022.

C'est dans ce contexte qu'à la fin du mois de décembre 2018, la société L'OASIS a pris contact avec la société [E] ET ASSOCIES (RCS [Localité 3] 445 294 689), société d'architectes, afin de travailler

[X] notamment sur la qualité de son travail et le respect des procédures. Il est rapporté que M. [X] ne conteste pas ces reproches.

Reprise par le cessionnaire, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, de 6 contrats de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories professionnelles identitiées :