et le repos hebdomadaire -17 000 euros au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé -6 800 euros au titre d ela prime de bonus de l'article 6 du contrat de travail -2 500 euros au titre de

« amenés, à la demande de l'employeur, à utiliser de façon permanente d'autres langues étrangères », et précise que cette prime devra être mentionnée au contrat ; que l'article 6 du contrat de Mme X..

» ; qu'en effet, il ressort de l'article 6 du contrat de travail que « Mme Anne-Marie X... percevra une rémunération définie comme suit (...) une partie variable, constituée de commissions brutes sur

X... soit par la compagne de celui-ci, Mme B..., qu'une société-soeur, dénommée Bati-Pro, avait perçu les fonds de la cliente et qu'aucune garantie du constructeur tel que prévue à l'article L. 231-6 du

-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Mme de X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

après avoir relevé que la lettre de licenciement ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser Mme X... dans les conditions fixées par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122

abusive de son contrat de travail par l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée

X... a déclaré "pour trouver du travail, je vais voir la SEO et l'autre société... je leur demande s'il y a des travaux d'étanchéité à faire.

avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste pas qu'au

la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin

F... était présumé ne pas être lié avec lui par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail

, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du contrat de travail à mi-temps et rétablissement de ses droits alors, selon

Oguz X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, dont 4 000 avec sursis et

l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que Mme X... n'a signé la transaction arguée de nullité qui entérinait la rupture du contrat de travail, que trois jours après l'entretien

[C] [X] ; "aux motifs qu' un contrôle effectué le 7 octobre 2011 du chantier de construction sur la propriété de M. [I] à [Localité 4] a permis de constater que M.

, à ce gouvernement de prouver que lesdits contrats étaient fictifs, ce qui, en l'état du contrat de mise à disposition conclu avec la CSTP-FO, ne pouvait pas résulter du seul fait que Mme X... avait travaillé