L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

au Greffe le 26 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

à tiers présent au domicile selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile, satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

871 du Code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

au greffe le 21 janvier 2025 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * Condamner AUDRIX aux entiers dépens, et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me Matthieu AVRIL pourra recouvrer directement

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Gesler aux entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner madame [K]-[U] aux entiers dépens.

/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, reportée au 24/04/2026.

871 du code de procédure civile).

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.