626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

des articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

SUR CE Vu les articles L. 626-1 et suivants, L. 626-5, L. 626-9, L. 626-10, L. 626-12, L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, R. 626-17, R. 626-25, R. 626-34 et R. 626-43 du code de commerce ; Attendu

fiscales 21 809,11 € TOTAL GENERAL 21 809,11 € Dès l'ouverture de la procédure et conformément aux dispositions de l'article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été

de l'article L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Désigne le gérant de la Société, es qualités, comme tenu d'exécuter le plan.

dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà

de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de traitement de sortie de crise de la société HRCC IMMO SAS arrêté par le jugement du 2 octobre 2024 et la liquidation judiciaire, La

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement de la société B.

de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date du 2 mai 2018, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [E] [G], identifié

de l'article L 626-27 du Code du Commerce, Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'encontre de la société SPI

de la publication au BODACC du présent jugement, Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et