La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

déclaré dans le local.

3] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

10 Juin 2025 à 14H, auxquels elle demande de : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pièces versées, Condamner SAS VITRAGE AUTO PRO à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 15 181.32€, ci-dessus

par Madame [H] [P] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

par La SAS BDS à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [P] KARNAK à La SAS LOCAM

somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LA SCAMPIA à La SAS LOCAM

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS DIBOUNE à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.